CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION concernant la distribution de vignettes électroniques de la société exploitante des autoroutes en République de Slovénie (abrégée en : DARS) via la boutique de péage ASFINAG, y compris dans l’application ASFINAG (« CGU Distribution DARS »)

Les conditions générales d’utilisation ur la médiation des e-vignettes slovènes à télécharger (version du 03.09.2025)

 

Version: 03.09.2025


  1. Généralités ou A propos de DARS
    1. Ces CGU Distribution DARS font partie intégrante des CGU d’ASFINAG et les complètent ou prévalent par rapport à ces dernières concernant la distribution des vignettes électroniques de la société d’exploitation d’autoroutes en République de Slovénie (abrégée en : DARS) via la boutique de péage ASFINAG, y compris dans l'application ASFINAG.

    2. DARS (« Družba za avtoceste v Republiki Sloveniji ») est la société d’exploitation de l'autoroute en République de Slovénie. DARS est une société économique, créée sur la base de la loi sur la société d’exploitation de l'autoroute en République de Slovénie (Journal officiel RS n° 97/10 et 40/12 – ZDARS-1) et est responsable de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes et voies rapides en République de Slovénie. Le seul fondateur de la société est la République de Slovénie. Le numéro d’identification fiscal de l’entreprise est SI92473717, le siège de l’entreprise est situé à CESTA XIV. Divizije 4, 3000 CELJE, n° de téléphone 03 426 40 71, adresse e-mail : gp@dars.si. L’activité principale de l’entreprise selon la classification standard des activités est H52.210 – Services auxiliaires dans le transport terrestre. Conformément à la loi sur la collecte des frais de péage slovène (Journal officiel RS, n° 102/24), DARS est un exploitant d'autoroutes, qui entretient et exploite la grande majorité des autoroutes en République de Slovénie, et établit dans le cadre du contrat publique des vignettes électroniques pour le règlement de frais de péage pour une durée d’utilisation définie des routes à péage.

    3. Lors de l'achat de vignettes électroniques de la DARS (ci-après abrégées en « e-vignettes ») via la boutique de péage ASFINAG, l’utilisateur établit (i) un contrat de distribution avec l’ASFINAG et (ii) un contrat de vente avec la DARS. Sur le contrat de vente de la vignette électronique entre le client de DARS et au nom et sur facturation de DARS, seules les  Conditions de vente générales de DARS s'appliquent. Lors de la distribution du contrat de vente du client DARS par ASFINAG, les présentes CGU de distribution DARS s'appliquent.

    4. Le client DARS doit faire valoir ou remplir tous les droits et devoirs pour la e-vignette directement envers DARS.

  2. Distribution de la vignette électronique pour la Slovénie (ci-après abrégé en « e-vignette »).
    1. Sur la boutique de péage ASFINAG, ASFINAG propose le service gratuit pour les clients de distribution de contrats de vente via des e-vignettes avec DARS.

    2. Sur la page de sélection de produit de la boutique de péage ASFINAG, il est possible de choisir entre les produits de péage autrichiens et la distribution de e-vignettes.

    3. Dans le cadre de la distribution pour DARS, ASFINAG collecte les données fournies par les clients de DARS et les transmet à DARS.  ASFINAG assure l’encaissement auprès des clients de DARS pour DARS ainsi que la facturation au nom de DARS et l’établissement de la confirmation d'achat envers les clients de DARS. ASFINAG agit en tant que responsable de la protection des données pour DARS.

    4. Le client de DARS peut choisir la validité immédiate des e-vignettes. Sinon, le début de la validité de la e-vignette peut être défini jusqu’à 30 jours en amont à partir de la date d’achat. En outre, le client de DARS doit indiquer la catégorie de péage du véhicule pour lequel il souhaite acheter une e-vignette, et choisir le type de e-vignette (vignette hebdomadaire, mensuelle, annuelle, semestrielle). Pour plus de détails, voir les conditions générales de vente de DARS, voir point 1.3 ci-dessus.

    5. Le client est seul responsable de l’exactitude des données saisies par le client de DARS sur la boutique de péage ASFINAG.

    6. ASFINAG établir les certificats d’achat pour les e-vignettes au nom de DARS. ASFINAG traite les annulations éventuelles avant le début de validité conformément aux conditions générales de vente de DARS, voir point 1.3 ci-dessus, d’un point de vue purement technique et au nom de DARS.

  3. Retrait du contrat de distribution avec ASFINAG par le consommateur
    1. Indépendamment du droit d'annulation selon les conditions générales de vente de DARS, voir point 1.3 ci-dessus.

    2. Le consommateur est en droit vis-à-vis d’ASFINAG de se retirer du contrat de distribution avec ASFINAG sous quatorze jours sans fournir de motif - voir formulaire de rétractation à la fin des présentes CGU Distribution DARS. Les règles du point 4 des CGU ASFINAG (voir point 1.1 en haut) s'appliquent de manière similaire, selon lesquelles, en l’absence de rémunération du contrat de distribution, aucun remboursement n’est effectué par l’ASFINAG.

    3. Toute rétractation concernant l’achat de l’e-vignette est à faire valoir uniquement envers DARS. Les règles des conditions générales de vente de DARS s'appliquent, voir point 1.3 ci-dessus.

  4. Contrôle de la validité de l’e-vignette
    1. Le site web https://evinjeta.dars.si/selfcare/de/check-validity/request permet à tout utilisateur de vérifier à tout moment si un véhicule avec une immatriculation donnée dispose d'une e-vignette valable. Pour plus de détails, voir les conditions générales de vente de DARS, voir point 1.3 ci-dessus.

  5. Compte client

    1. Avant le début de la validité (date de début) des e-vignettes, il est possible de modifier les données suivantes conformément aux conditions générales de vente de DARS (voir point 1.3 ci-dessus) dans le compte client :

      • Immatriculation et pays d'homologation ; et
      • premier jour de validité.

  6. Garantie et indemnisations concernant la distribution
    1. Entre l’acheteur et ASFINAG, les règles du point 13 des CGU ASFINAG (voir point 1.1 ci-dessus) s'appliquent également pour la distribution de e-vignettes selon les présentes CGU Distribution DARS.

    2. Pour le contrat entre l’acheteur et DARS, les conditions générales de vente de DARS s'appliquent, voir point 1.3 ci-dessus.

  7. Informations relatives aux recours possibles et au règlement des différends pour la distribution
    1. Voir point 15 des CGU ASFINAG (voir point 1.1 ci-dessus).

  8. Droit applicable et lieu de juridiction
    1. Concernant la distribution par ASFINAG, le point 16 des CGU ASFINAG s'applique (voir point 1.1 ci-dessus).

    2. Concernant le contrat de vente avec DARS, voir les conditions générales de vente de DARS, voir point 1.3 ci-dessus.

  9. Clause de sauvegarde pour les entreprises
    1. Pour les entreprises, mais pas pour les consommateurs, le point 17 des CGU ASFINAG s'applique (voir point 1.1 ci-dessus).

Annexe : formulaire de rétractation standard pour les consommateurs

ATTENTION : les annulations/retraits éventuels de l’achat de la e-vignette sont à faire valoir directement envers DARS ; plus de détails dans les conditions générales de vente de DARS ; voir point 1.3. ASFINAG transmet également votre courrier ou le retrait du contrat de distribution à DARS

Si vous êtes un consommateur et souhaitez résilier le contrat de distribution, veuillez remplir ce formulaire de rétractation pour les consommateurs et l'envoyer – si possible, mais sans obligation, par e-mail – à (copier le texte dans l'e-mail) :

À
Autobahnen- und Schnellstraßen-Finanzierungs-Aktiengesellschaft
pA ASFINAG Maut Service GmbH
Schnirchgasse 17
1030 Wien
AUTRICHE

E-Mail: widerruf-shop@asfinag.at 
Fax: +43 50 108-10020

Par la présente, je/nous (*) me/nous (*) rétracte/rétractons (*) du contrat de distribution conclu pour l’e-vignette, commandée le : _____________________________

Immatriculation du véhicule et pays d'immatriculation : _____________________________

ID du produit : _____________________________

Nom du/des consommateur(s) : _____________________________

Adresse du/des consommateur(s) : _____________________________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication papier) :  _____________________________

Date : _____________________________

(*) Rayer les mentions inutiles.

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Des données personnelles sont également traitées dans ce cadre. De plus, nous collectons des données pour l'optimisation du site web, la résolution de problèmes fonctionnels et les analyses statistiques.

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