CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
pour le service de « télépéage numérique FLEX » (« CGU FLEX »)

Les conditions générales d’utilisation pour le service de « télépéage numérique FLEX » sont disponibles en téléchargement (version du 07.01.2026)

Version : 07.01.2026

Les termes et désignations spécifiques de genre utilisés dans les présentes CGU-FLEX incluent respectivement toutes les formes.

  1. ASFINAG et la « boutique de péage ASFINAG »
    1. L’Autobahnen- und Schnellstraßen-Finanzierungs-Aktiengesellschaft (en bref : « ASFINAG ») exploite et est le propriétaire de la « boutique de péage ASFINAG » sur Internet sur (en bref : « boutique de péage  ») ou de l’application ASFINAG pour iOS ou Android (en bref : « l’application » ; sauf distinction explicite par la suite, respectivement en bref : « boutique de péage ASFINAG »). ASFINAG est une société anonyme établie selon la disposition ASFINAG, dont les actions appartiennent en intégralité à la République d’Autriche : Autobahnen- und Schnellstraßen-Finanzierungs-Aktiengesellschaft ; filiale : Schnirchgasse 17, 1030 Wien, Autriche ; contact : Tél. +43 (0) 50 108-10000, Fax +43 (0) 50 108-10020, E-mail office@asfinag.at; Numéro et tribunal d'immatriculation de l’entreprise : FN 92191 a, tribunal du commerce de Vienne ; Numéro IDE ATU 43143200 ; Objet social : le financement, la planification, la construction, l’entretien de routes nationales, y compris des infrastructures nécessaires et utiles pour cela, la collecte de frais de péage en fonction du temps et du kilométrage auprès des utilisateurs de ces routes, ainsi que l’utilisation, l’exploitation et la gestion des surfaces incluses dans les passifs de l’ASFINAG avec l’autorisation du Ministère des finances, dans la mesure où elles ont été fournies à des fins de planification, de construction et d’entretien de routes nationales, servant à la circulation de façon indirecte ainsi que des terrains et constructions qui ont été transférés dans la propriété de l’ASFINAG dans le cadre de la loi nationale relative à la cession et au transfert de routes nationales (article 5 de la loi relative à la cession des routes nationales), ainsi que de l’exécution de parties de l’agenda d’exploitation dans le cadre du système des appareils de contrôle numériques de la circulation routière ; dispositions commerciales ou professionnelles applicables : Disposition ASFINAG, loi d’habilitation ASFINAG 1997, loi nationale relative aux péages ainsi que les lois de financement spécifiques pour les routes (loi sur le financement des voies rapides d’Arlberg, loi nationale concernant le financement de l’autoroute d’Innsbruck-Brenner, loi sur le financement de l’autoroute Karawanken, loi sur le financement de l’autoroute Pyhrn et loi sur le financement de l’autoroute Tauern), directive relative aux prix des vignettes et directive relative aux péages.

    2. Dans le cadre du contrat conclu selon la loi d’habilitation ASFINAG 1997, le droit de jouissance de l’ensemble des autoroutes et voies rapides a été cédé à ASFINAG. ASFINAG est ainsi en droit de collecter auprès de tous les utilisateurs des frais de péage ; conformément à la directive relative aux péages applicables et les conditions d’utilisation générales (« GGU »), qui font partie des présentes CGU FLEX, en plus des dispositions légales applicables.

    3. La loi sur le péage des routes fédérales (BStMG) réglemente les frais de péage en fonction du temps et le péage pour les véhicules à voie unique, ainsi que pour les véhicules à voies multiples, dont la masse en charge maximale techniquement admissible n’est pas supérieur à 3,5 tonnes.
      Selon § 33 par. 18 Z 8 BStMG (loi sur le péage des routes fédérales), les véhicules avec un poids total maximum admissible inférieur à 3,5 tonnes, qui ont déjà été homologués pour la circulation avant le 01.12.2023 et sur lesquels le poids total maximum admissible a été défini comme inférieur à 3,5 tonnes avant le 01.12.2023, sont valables jusqu'au 31.01.2029 comme véhicules avec un masse en charge maximale techniquement admissible inférieur à 3,5 tonnes et sont donc soumis au péage en fonction du temps.
      Le service de « télépéage numérique FLEX » (ci-après « FLEX ») peut être souscrit en enregistrant l’immatriculation du véhicule dans le système de péage. Afin de permettre cette inscription ou le service, ASFINAG exploite la boutique de péage ASFINAG.

    4. L’utilisation de la boutique de péage ASFINAG n’entraîne pas de coûts supplémentaires pour l’utilisateur. L’enregistrement est gratuit pour FLEX ; pour les prix des trajets individuels sur la section de route correspondante, voir point 3. Les coûts éventuels liés à l’utilisation des données dans le cadre des moyens de communication à distance (mobiles) de l’utilisateur sont à régler au fournisseur de services de télécommunication de l’utilisateur et non à ASFINAG.

    5. L’achat du service de télépéage numérique constitue une obligation contractuelle légale. L’enregistrement du service FLEX doit uniquement être effectué via la boutique en ligne ASFINAG, au sein de l’EEE et en Suisse et au Royaume-Uni en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord. L’enregistrement est effectué uniquement sur la base des présentes CGU, des documents complets par référence et des dispositions légales. Les autres conditions, en particulier les conditions d’achat ou autres du client, sont exclues.

    6. Les CGU FLEX (avec la période de validité correspondante) peuvent être consultées sur le lien suivant : /de/anbFLEX et sont mises à disposition de façon à ce que les utilisateurs puissent les enregistrer et les reproduire.

  2. Conditions relatives à l’utilisation de FLEX ainsi que du compte client
    1. Pour utiliser le service FLEX proposé par ASFINAG, il est nécessaire de s’inscrire sur la boutique de péage ASFINAG. L’inscription doit uniquement être effectuée par le titulaire de l'immatriculation (ci-après désigné « client ») du véhicule à enregistrer (ou de plusieurs immatriculations de véhicule). Une fois l'inscription effectuée, l’immatriculation enregistrée par le client pour FLEX est validée. Une fois que l’immatriculation enregistrée apparaît dans le justificatif des vignettes, l’enregistrement conforme est confirmée et le service FLEX peut alors être exploité comme autorisation d’utilisation du réseau routier soumis à péage. Le justificatif des vignettes est disponible sur https://evidenz.asfinag.at. Le service FLEX est valable pour toutes les sections de voies à péage d’ASFINAG.

    2. Les données du client fournies sont enregistrées par ASFINAG. Une fois le client inscrit sur la boutique de péage ASFINAG via « Mon compte », il peut accéder à ses données ainsi qu’à différentes options de traitement et de modification en lien avec ses données.

    3. Le compte client est personnel et non cessible. Le client doit prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des informations de son compte client, notamment des données d’accès. En cas de perte ou de vol des données d’accès au compte client ou en cas de suspicion d'une utilisation du compte client par un tiers, le client devra en informer ASFINAG immédiatement via les coordonnées de contact fournies.

    4. Le client s’engage à veiller à ce que les informations spécifiées pour la création de son compte client, notamment les informations de facturation et de contact, l’immatriculation du véhicule ainsi que le moyen de paiement choisi par le client (carte de crédit), restent à jour. Le non-respect de cette obligation autorise ASFINAG à suspendre ou à bloquer totalement le service FLEX pour le client.

  3. Prix, échéance et retard de paiement
    1. Le prix du péage est appliqué en fonction du tarif en vigueur au moment de l’utilisation de la section de route à péage. Le paiement est effectué de façon automatique via le moyen de paiement enregistré à ce moment-là dans le compte client. Pour chaque section de péage, le tarif applicable d'une carte multi trajets (disponible sur www.asfinag.at) au moment du premier passage au maximum doit être réglé dans un délai de 365 jours à partir du premier passage indépendamment du nombre de trajets effectués. Pour cela, les tarifs des trajets simples effectués (sur l’ensemble des voies et tronçons ou pour les sections Bosruck et Gleinalm de l’A 9) sont additionnés dans les 365 jours suivant le premier passage et le tarif du trajet simple n’est pas ou pas entièrement comptabilisé pour les voyages dans les 365 jours suivant le premier passage, qui entraînent un dépassement du tarif de la carte multi trajets. Les trajets simples qui ne sont pas payés via le service FLEX ne sont pas concernés. Étant donné qu’aucune carte multi trajets n’est disponible pour l'autoroute A 11 Karawanken, le tarif applicable d'un trajet simple doit aussi être réglé avec FLEX, indépendamment du nombre de trajets effectués.

    2. Le client s’engage à payer le tarif applicable pour la section de route à péage ou section de tronçon empruntée. Tous les tarifs des différentes sections de route à péage sont disponibles sur www.asfinag.at. Seuls les tarifs de trajet individuel actuels au moment de l’utilisation des sections de route à péage s'appliquent. Il s’agit de prix finaux, qui incluent la TVA légale prescrite.

    3. Avant chaque trajet, à l’aide de l'immatriculation du véhicule sur le justificatif de vignette, le conducteur doit vérifier que l'immatriculation du véhicule est enregistrée pour un paiement conforme des frais de péage via le service FLEX. Si l’immatriculation du véhicule est enregistrée pour le service FLEX, le décompte du tarif applicable pour un trajet simple au moment de l’utilisation de la voie à péage est effectué sur le moyen de paiement enregistré, aussi bien pour l’utilisation d'une section complète que pour l’utilisation d'un tronçon de route à péage, ainsi qu’en cas d'utilisation des sections de Bosruck et Gleinalm après le passage au poste de péage (début de trajet simple). Les frais de péage applicables pour la section de route à péage respective sont considérés comme réglés de façon conforme 28 jours après l'utilisation de la section à péage, si l’immatriculation du véhicule était enregistrée pour le service FLEX au moment du passage au péage et que le paiement du tarif de péage applicable a été effectué dans les 28 jours suivant l’utilisation de la section à péage. Cela s'applique aussi bien pour l’utilisation d'une section complète que pour l’utilisation d'un tronçon de route à péage, ainsi qu’en cas d'utilisation de l’A 9 sur les sections de Bosruck et Gleinalm.

      Si le décompte échoue ou est retardé pour d’autres raisons, le client reçoit, s’il est correctement inscrit au moment de l’utilisation d'une section de route à péage et que son immatriculation est enregistrée dans le justificatif des vignettes, une demande de paiement l'invitant à régler le montant indiqué dans un délai de 28 jours à l’adresse e-mail enregistrée sur la boutique de péage. Le justificatif des vignettes indique toutes les immatriculations du véhicule enregistrées sur un compte client et pour lesquelles le moyen de paiement concerné est enregistré, à partir de cette période avec le statut « non valide » pour indiquer que le moyen de paiement n’est pas valide.

    4. Le client est dans l’obligation de veiller à ce que son moyen de paiement soit valide et à ce que le compte enregistré dispose d'une couverture suffisante. Si le prélèvement n’est pas possible sur le moyen de paiement enregistré au moment de l’utilisation de la section à péage (peu importe la raison), le service de télépéage numérique FLEX est bloqué au 14e jour après l’échec du décompte, si aucun moyen de paiement valide n’est enregistré dans un délai de 14 jours après l'échec du décompte. À partir de cette période, toutes les immatriculations du véhicule, qui sont enregistrées dans un compte client et pour lesquelles le moyen de paiement correspondant est enregistré, ne sont plus considérés comme enregistrés pour la durée du blocage à des fins de télépéage numérique FLEX et ces immatriculations du véhicule apparaissent dans le justificatif des vignettes comme n’étant plus enregistrées pour le service de télépéage numérique FLEX.

    5. Le client déclare accepter que l’accord par e-mail sera la seule forme de notification employée par ASFINAG. Le client s’engage à consulter régulièrement sa messagerie.

  4. Informations
    1. Dans son compte client, le client a la possibilité de consulter la liste actuelle des frais de péage facturés.

    2. Le client s’engage à signaler immédiatement à ASFINAG toutes les irrégularités éventuelles ou à informer immédiatement ASFINAG s’il pense qu’un trajet n’aurait pas dû lui être facturé.

  5.  Responsabilité
    1. Le client est responsable de l’exactitude des données enregistrées, notamment en ce qui concerne l’exactitude de l'immatriculation fournie (ou des différentes immatriculations). Les informations inexactes sont à la charge du client.

    2. Les clients qui autorisent d'autres personnes à effectuer des trajets payants à la charge de leur propre compte de facturation, en cédant leur propre véhicule par exemple, sont responsables de toutes les obligations associées et sont responsables envers ASFINAG pour tout dommage et indemnisation.

    3. Le client est responsable sans faute pour toutes les obligations ou inconvénients liés à l’utilisation de son compte client par un tiers.

    4. Pour les consommateurs, ASFINAG applique les dispositions de garantie légales générales définies dans les §§ 922 à 932a du code civil (« ABGB »).

    5. Pour les entreprises, l’obligation de contrôle ainsi que l’exigence de collecte des réclamations conformément au § 377 du code des sociétés (« UGB ») s’appliquent également.

    6. La responsabilité d’ASFINAG pour les dommages pour les fautes légères est exclue aussi bien pour les consommateurs que pour les entreprises. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas aux dommages corporels, aux lois sur la responsabilité civile et aux obligations contractuelles fondamentales applicables envers les consommateurs en cas de blessure. En outre, pour les entreprises, la responsabilité en cas de négligence grave est limitée, les exclusions de responsabilité spécifiées précédemment s'appliquant également.

  6. Informations relatives aux recours et au règlement des litiges pour les consommateurs
    1. Le service de médiation autrichien pour les achats consommateurs est disponible sur http://www.verbraucherschlichtung.or.at/.

    2. ASFINAG n’a aucune obligation de participer à l’une de ces procédures de règlement des litiges alternatives.

    3. Veuillez adresser vos demandes, suggestions et plaintes à : info@asfinag.at.

  7. Droit de rétractation du consommateur concernant l’achat du service de télépéage numérique FLEX
    1. Les consommateurs ont le droit de se rétracter dans un délai de quatorze jours suivant l’achat du service de télépéage FLEX sans fournir de motif. Le délai de rétractation commence le jour de la conclusion du marché.

    2. Dans le cadre de l’inscription au service FLEX, le client demande à ASFINAG de pouvoir bénéficier immédiatement de l’achat de trajets simples via le service FLEX (de manière anticipée, soit avant expiration du délai de rétractation) et le client certifie selon iSd §§ 10, 18 par. 1 Z 1 FAGG qu’il n’y a pas de droit de rétractation une fois les trajets simples effectués via le service FLEX (au début du trajet simple ou lors du passage au péage).

    3. Pour exercer son droit de rétractation dans le cadre du contrat à distance du service FLEX, le client peut résilier le service FLEX dans la section « Mon compte » ou peut informer ASFINAG via une déclaration sans équivoque (par ex. par e-mail à  widerruf-shop@asfinag.at, une lettre envoyée par courrier ou un fax) de sa décision d’annuler son achat. La déclaration de rétractation peut être effectuée dans une forme libre par principe. Les consommateurs peuvent utiliser pour cela le formulaire de rétractation standard disponible à la fin des présentes CGU mais ce n’est pas obligatoire. Le délai de rétractation est préservé si la déclaration de rétractation est envoyée dans le délai imparti. Veuillez indiquer les identifiants de produits concernés, afin que la déclaration de rétractation correspondante puisse être traitée rapidement et efficacement.

    4. Pour garantir le traitement aussi rapide et efficace que possible des déclarations de rétractation, ASFINAG demande de privilégier un envoi de la déclaration de rétractation par e-mail.

    5. Étant donné que l’établissement du contrat à distance pour le service FLEX est gratuit, aucun remboursement n’est effectué. Par ailleurs, les conditions suivantes s’appliquent : En cas de rétractation légitime dans les délais, tous les paiements effectués par les consommateurs seront remboursés immédiatement et au plus tard dans un délai de 14 jours à partir de la réception de la déclaration de rétractation, le remboursement étant effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement.

  8. Loi applicable pour les consommateurs et les entreprises et lieu de juridiction pour les entreprises
    1. Seul le droit autrichien s'applique à l’exception des normes de renvoi et de la convention des Nations-Unies. Cette spécification de la loi applicable ne limite pas les droits du client dans ses droits fondamentaux en sa faveur dans son pays d'origine.

    2. Si le client n’est pas un consommateur, le seul tribunal compétent pour toutes les réclamations et les litiges éventuels et en raison des conditions juridiques et de leur application, est le tribunal du premier arrondissement de Vienne, en Autriche.

  9. Clause de sauvegarde pour les entreprises
    1. Les conditions suivantes s'appliquent pour les entreprises, mais pas pour les consommateurs : L’inefficacité ou l'inexécutabilité de certaines dispositions des présentes conditions d’utilisation n’altèrent en rien l’efficacité des dispositions restantes. Une disposition inefficace ou inexécutable doit être remplacée par une disposition efficace qui correspond le mieux à l'esprit et à l'objectif économiques de la clause invalide. Le même principe s’applique en cas de lacune éventuelle.

Annexe : Formulaire de rétractation standard pour les consommateurs

Si vous êtes un consommateur et que vous souhaitez vous rétracter du contrat conclu pour le service FLEX, veuillez alors remplir ce formulaire et l’envoyer – par e-mail, si possible mais sans obligation.

Autobahnen- und Schnellstraßen-Finanzierungs-Aktiengesellschaft
pA ASFINAG Maut Service GmbH
Schnirchgasse 17
1030 Wien
AUTRICHE
E-mail : widerruf-shop@asfinag.at
Fax : +43 (0) 50 108-10020

Par la présente, je/nous me/nous rétracte/rétractons (*) suite du contrat établi pour le service FLEX le : ___________________.

Immatriculation du véhicule et pays d'immatriculation : ______________________________________.

Adresse e-mail du compte client : ______________________________________.

Nom du/des consommateur(s) : ______________________________________.

Signature du/des consommateur(s) : ______________________________________.

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication papier) :

______________________________________.

Date : ___________________.

(*) Rayer les mentions inutiles.

Archive Conditions générales d’utilisation

Vous trouverez ici toutes les anciennes versions des conditions générales d'utilisation.

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